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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 583 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Lovisolo, M. Didier Paris, M. Vuibert, Mme Brulebois, Mme Miller, M. Sorre, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 14
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport faisant le constat du nombre de biens immobiliers sans maitre, de biens immobiliers en état d’abandon manifeste et des logements dans un état d’insalubrité empêchant l’habitation par des locataires ou des propriétaires et faisant des propositions pour remédier à ces logements et immeubles inutilisés et inutilisables.
Exposé sommaire :
Pour répondre à l’objectif national de réduction du rythme d’artificialisation en application de l’article 191 de la loi Climat, la réappropriation foncière des biens sans maître, des biens en état d’abandon manifeste et des logements dans un état d’insalubrité empêchant l’habitation par des locataires ou des propriétaires sera un moyen efficace de réduire l’artificialisation des sols. Cette disposition est également un avantageuse pour répondre aux objectifs de construction de logements sociaux fixés par la loi SRU.
L’objectif de ce rapport est de constater l’état du parc immobilier vacants, à l’abandon ou extrêmement insalubres et de faire des propositions afin de sécuriser les logements et immeubles qui le nécessitent tout en proposant à terme de nouvelles solutions de logements pour les communes et les habitants. L’actualité récente a mis en avant l’importance d’une action forte en la matière.
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