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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 419 (Retiré avant séance)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 1359
Article 7
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« pour celles qui ont artificialisé moins de deux hectares dans les dix dernières années ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser le champ de la garantie rurale aux commune qui ont artificialisé moins de deux hectares dans les dix dernières années.
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