Amélioration de l'accès aux soins
(Après l'article 2)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 4332‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième aliéna, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les psychomotriciens peuvent exercer leur art sans prescription médicale. « Un bilan in...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que dé...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110‑4-1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑...

A la fin de l’article L.4322-1 du code de la santé publique, insérer les alinéas suivant : « Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-mêmes le grade de gravité du pied d’un patient atteint d’une affection de longue durée et à en adapter la prescription lorsque ce patient se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès ...

I. – Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Chapitre V « Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé « Art. L. 6115‑1. – Les établissements de santé et les laboratoires de biolo...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ; b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ; 2° Le dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 est complété par un...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En dehors de ces structures d’exercice coordonné, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale pour la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de longue durée lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins tel...

I. – Le chapitre I^er du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4391‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 4391‑7. – L’aide-soignant qui exerce son activité au sein d’un lieu d’exercice professionnel régi par l’article R. 4312‑67 du code de la santé publique peut pratiquer...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En dehors de ces structures d’exercice coordonné, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale pour la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de longue durée lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que...

Le code de la santé est ainsi modifié : 1° L’article L.1110-4-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110-4-1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L.6122-1 ainsi que les médec...

I. – Le chapitre V du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le onzième alinéa de l’article L. 5125‑1‑1-A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient, le pharmacien ...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans l’énoncé des structures d’exercice coordonné. En effet, les CPTS sont une forme d’organisation territoriale de santé qui ne sau...

I. 1° Après l’article L.4391-6 du code de la santé publique, insérer l’article suivant : « Art. L.4391-7 - L’aide-soignant qui exerce son activité au sein d’un lieu d’exercice professionnel régi par l’article R.4312-67 du code de la santé publique peut pratiquer son art de manière indépendante et coordonnée avec les professionnels de santé de ...

I. – L’article L. 5134‑1 du code de santé publique est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois pour les patients sans médecin traitant, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, e...

L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier est habilité à exercer son art sans prescription médicale dans le cadre de la prise en charge d’une personnes atteinte d’une affection de longue durée lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés majeure...

I. A la fin de l’article L.4322-1 du code de la santé publique, insérer les alinéas suivant : « Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-mêmes le grade de gravité du pied d’un patient atteint d’une affection de longue durée et à en adapter la prescription lorsque ce patient se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’acc...

Après le troisième alinéa de l’article L. 4322‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les pédicures-podologues peuvent traiter les cas pathologiques d...