Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS318 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’elles sont dépourvues d’un médecin traitant ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux infirmiers de pratique avancée de prescrire des
actes de prévention définis par arrêté du ministre chargé de la santé aux personnes atteintes
d’une affection de longue durée lorsqu’elles ne disposent pas de médecin traitant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.