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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS325 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4391‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 4391‑7. – L’aide-soignant qui exerce son activité au sein d’un lieu d’exercice professionnel régi par l’article R. 4312‑67 du code de la santé publique peut pratiquer son art de manière indépendante et coordonnée avec les professionnels de santé de ce même lieu d’exercice. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux aides-soignants travaillant au sein de cabinets d’infirmiers libéraux d’exercer leur activité en libéral. Il est nécessaire d’accroître la coopération entre aides-soignants et infirmiers dans le secteur libéral. Ce secteur joue un rôle majeur dans la prise en charge des personnes âgées à domicile, laquelle est assurée, pour une part prépondérante, par des cabinets d’infirmiers libéraux. Un statut libéral d’aide-soignant pourrait utilement être créé. Les aides-soignants qui disposent de ce statut travailleront au sein de cabinets d’infirmiers libéraux. Un tel statut permettra d’offrir aux professionnels une plus grande diversité de modes d’exercice et de garantir aux patients un choix plus large de modalités de prise en charge. Il sera néanmoins nécessaire d’accompagner la création de ce statut par la mise en place de règles professionnelles.
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