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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS305 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 3
L’article L. 4332‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième aliéna, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les psychomotriciens peuvent exercer leur art sans prescription médicale.
« Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par les psychomotriciens sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à développer l’accès direct à certaines professions paramédicales, comme les psychomotriciens.
Pour les patients, accéder sans ordonnance à un psychomotricien est un moyen simple, rapide et efficace de lutter contre de nombreuses pathologies (maladie d’Alzheimer, autisme, grand âge…).
A l’heure actuelle, l’essentiel des patients orientés vers un psychomotricien libéral suivent déjà la recommandation d’autres professionnels paramédicaux, d’enseignants ou de familles.
Cet amendement représenterait une étape utile pour fluidifier l’accès aux soins de patients atteints de troubles locomoteurs.
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