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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS316 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En dehors de ces structures d’exercice coordonné, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale pour la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de longue durée lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’elle est dépourvue d’un médecin traitant. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient compléter l’article 2 de la présente proposition de loi en
permettant, en dehors des structures d’exercice coordonné, un accès direct aux
masseurs-kinésithérapeutes aux personnes atteintes d’une affection de longue durée
lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins
telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’elles sont dépourvues d’un
médecin traitant.
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