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Les interventions de Cyrille Isaac-Sibille sur ce dossier
86 amendements trouvés
06/01/2023 — Amendement N° AS299 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni
Au premier alinéa de l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, après les mots : « par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, » Insérer les mots : « pour un montant défini dans le cadre des négociations conventionnelles visées à l’article L.162-5 et » Exposé sommaire : Le présent amendement a été tr...
06/01/2023 — Amendement N° AS306 au texte N° 362 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthoptiste peut pratiquer son art sans prescription médicale. U...
06/01/2023 — Amendement N° AS262 au texte N° 362 - Article 3 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans l’énoncé des structures d’exercice coordonné. En effet, les CPTS sont une forme d’organisation territoriale de santé qui ne sau...
06/01/2023 — Amendement N° AS302 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier
Après l’article L. 2112‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2112‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2112‑2‑2 – Pour l’application de l’article L. 2112‑2, les infirmiers du service départemental de protection maternelle et infantile sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le mi...
06/01/2023 — Amendement N° AS275 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Bergantz
I. – Après l’article L. 2112‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2112‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2112‑2‑2 – Pour l’application de l’article L. 2112‑2, les infirmiers du service départemental de protection maternelle et infantile sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par ...
06/01/2023 — Amendement N° AS313 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour le frottis cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du col de l’utérus ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concu...
