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Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier

572 amendements trouvés


09/05/2024 — Amendement N° 2469 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Le 1° du II de l’article L141‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du a, sont insérés les mots : « De l’ensemble » et, après la première occurrence du mot : « agriculture », la fin du même a est supprimée ; 2° Le b est complété par les mots : « ainsi que des intercommunalités si celles-c...

09/05/2024 — Amendement N° 2468 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

L’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le fonds agricole, dans la continuité de l'ajout de l'alinéa 5 ajouté en Commission à l'article 8. Cet alinéa prévoit en effet qu'"Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’...

09/05/2024 — Amendement N° 2466 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets alimentaires territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier rural et sur l’évolution des structures d’exploitation agricoles. Les porteurs de projets alimentaires territoriaux sont consulté...

09/05/2024 — Amendement N° 2465 au texte N° 2600 - Article 8 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique », les mots : « , l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique et la transition vers l’agriculture biologique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d’une part, et des investisseme...

09/05/2024 — Amendement N° 2463 au texte N° 2600 - Article 8 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. bis – Afin de préserver la souveraineté alimentaire, et à cette fin les terres agricoles, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité foncière. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli, dans la continuité des ...

09/05/2024 — Amendement N° 2447 au texte N° 2600 - Article 8 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. –° Afin de préserver la souveraineté alimentaire, et à cette fin les terres agricoles, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité foncière. Elle veille notamment à supprimer les niches fiscales favorables à l’artificiali...

09/05/2024 — Amendement N° 2427 au texte N° 2600 - Article 8 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pour atteindre un objectif d’1,4 milliards d’euros de financements annuels ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir l'effectivité de ce portage foncier. Sans objectif chiffré, une augmentation même minime de notre politique budgétaire suffirait à remplir les objectifs évoqués dans c...

09/05/2024 — Amendement N° 2398 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Belluco, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoi...

09/05/2024 — Amendement N° 2397 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française », les mots : « garantir une alimentation saine et durable à nos concitoyens ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne pas concilier l’irréconciliable. En effet, une agriculture pro...

09/05/2024 — Amendement N° 2388 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Préserver les terres agricoles, en cohérence avec l’objectif inscrit à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amen...

09/05/2024 — Amendement N° 2387 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « b) Préserver, sur l’ensemble du territoire national, la résilience des écosystèmes et des services qu’ils rendent ainsi que la santé des paysans, et les savoir-faire relatifs aux modes de culture et de transformation des aliments ; » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'éviter de ten...

09/05/2024 — Amendement N° 2386 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « b) Préserver, sur l’ensemble du territoire national, la résilience des écosystèmes, des communs naturels et des services qu’ils rendent ainsi que la santé des paysans, et les savoir-faire relatifs aux modes de culture et de transformation des aliments ; » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'...

07/05/2024 — Amendement N° 1605 au texte N° 2600 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
M. Fournier, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du Titre IV du livre 6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641-19-2 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-2. – Les exploitations agricoles appliquant un haut niveau d’exigences sociales peuvent faire l’objet d’une certification sociale. Les modalités de certif...

07/05/2024 — Amendement N° 1604 au texte N° 2600 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-...

L’article L. 717‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , voire au niveau interdépartemental ou régional selon des modalités prévues par accord ou à défaut par décret ; 2° À la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « santé » , sont insérés les...

07/05/2024 — Amendement N° 1598 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-...

Après le 6° du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La mise en oeuvre de tests d’activités agricoles ; » Exposé sommaire : Après le 6Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) sont les documents de référence pour l’application ...

07/05/2024 — Amendement N° 1596 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-...

I. – Après la référence : « L. 331‑2 », l’article L. 331‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « peut être refusée même en l’absence de demande concurrente si aucun candidat ne répond aux orientations du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l’article L. 312‑1. L’autorisation peut n’être délivrée...

07/05/2024 — Amendement N° 1594 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Fournier, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Au 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production » sont insérés les mots : « , sous réserve que l’exploitant ne délègue pas à un ou des tiers l’intégralité de ses travaux agricoles, notamment via un ou des contrats de prestation de service ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit l’une des mesu...

07/05/2024 — Amendement N° 1592 au texte N° 2600 - Article 10 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Le manque d’informations sur la disponibilité du foncier est un frein bien identifié depuis de nombreuses années à la transmission...

07/05/2024 — Amendement N° 1590 au texte N° 2600 - Article 9 (Irrecevable)
M. Fournier, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’exploitant agricole ne peut avoir à payer plus du tiers de la charge financière liée à la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter dans le texte une phrase indiquant clairement qu’il ne revient pas à l’agriculteur de s’acquitt...

07/05/2024 — Amendement N° 1587 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
M. Fournier, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte également un module sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module doit inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. Ce module vise à permettre aux cédants et aux por...