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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1184 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Bayou, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Chatelain, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Pasquini.
Texte de loi N° 1943
Article 27
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2027 »
les mots :
« dès la promulgation de la loi ».
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à une application des dispositions de l’Article 12 du présent projet de loi seulement en 2027 pour le territoire de Mayotte.
La nécessité de l’interdiction de l’enfermement des enfants vaut pour l’ensemble du territoire français, tout comme son caractère urgent. Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler qu’à Mayotte, la France a enfermé 3.135 enfants en centres de rétention administrative en 2021 selon l’UNICEF.
Les conséquences de l’emprisonnement des enfants sur leur santé, mentale notamment, quelque soit la durée de l’enfermement sont telles qu’un report de l’application de l’article 12 pour Mayotte est injustifié
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