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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1125 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 19
Au premier alinéa de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « sexuelle », insérer les mots « leur identité de genre ou leurs caractéristiques sexuelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la situation spécifique des personnes transgenres et intersexes dans l'appréciation des pays dits « sûrs » dans le but de les protéger des conséquences d’un placement de leur demande d’asile en procédure accélérée.
Il convient de préciser que les pays considérés comme « sûrs » sont ceux qui n'opèrent aucune discrimination ni aucune violence envers les hommes et les femmes, quelques soient leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leurs caractéristiques sexuelles (pour les personnes intersexes).
Cet amendement a été suggéré par l'ARDHIS.
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