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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1145 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 20
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale quand la demande d’asile est motivée par des persécutions liées à l’identité de genre, à l’orientation sexuelle ou aux caractéristiques sexuelles. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le projet de loi prévoit de généraliser le recours au juge unique au détriment des formations collégiales lors des audiences devant la CNDA. Les auteurs de cet amendement s'y opposent.
En tout état de cause il convient d'assurer la collégialité pour les personnes LGBTQI.
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