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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 720 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Bayou, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Arrighi.
Texte de loi N° 1943
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la suppression de l'article 5 qui souhaite assujettir le statut d'auto-entrepreneur à la condition de régularité de séjour.
Outre l'avis du Conseil d'Etat qui juge cette mesure inutile, les travailleurs sans papiers représentent aujourd'hui une partie importante de ces auto-entrepreneurs. Leur fragilité économique et sociale doit être résolue par une mesure humaniste de régularisation et non par une mesure qui viendrait clore toute possibilité de régularisation sous ce statut.
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