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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 672 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2186 )
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1943
Article 1er B
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le renforcement prévu par l’article 1er B des critères associés aux ressources pour bénéficier du regroupement familial. En effet, prévoir que les ressources doivent être “régulières” ne semble pas pertinent, d’autant que l’article L. 434-7 précise déjà que ces ressources doivent être stables. Vérifier l’origine licite des ressources, outre que cela s’apparente à une forme de suspicion généralisée envers les étrangers, impliquerait par ailleurs un travail conséquent pour l’administration qui semble disproportionné au regard des enjeux.
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