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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 719 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1943
Article 1er BC
À l’alinéa 2, après le mot :
« demandeur »,
insérer les mots :
« , dans une langue qu’il comprend, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’article 1er BC en indiquant que l’information du demandeur d’un titre de séjour quant aux pièces et informations manquantes pour que sa demande soit traitée se fasse dans une langue qu’il comprend. Il s’agit de s’assurer que l’étranger appréhende véritablement les informations transmises par l’administration.
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