Amendement N° 707 (Sort indéfini)

Cet amendement demande la suppression de l’article 14 A qui prévoit un net durcissement de la délivrance de visas, et qui actait jusqu’à l’examen en commission des lois la semaine dernière une restriction de l’aide au développement envers les États peu coopératifs en matière migratoire. Cette politique de chantage est absurde pour plusieurs raisons.

Cette politique de chantage liant les laissez-passer consulaires (LPC) et les visas ne fonctionne pas et n’a eu comme conséquences que l’aggravation de nos relations avec nos partenaires depuis 2 ans. Même le président de la République, le 28 août dernier à la Conférences des Ambassadrices et des Ambassadeurs, avait avoué que les sanctions prises à l’égard des pays du Maghreb n’avaient fait que « détérioré pour beaucoup notre image sans améliorer notre efficacité ».

Cette politique de chantage est absurde car l’article ne vise que les visas long-séjour. Viser les visas long-séjour revient à dire que notre gouvernement ne cible que les personnes qui entrent dans nos objectifs d’attractivité, à savoir les étudiants et les talents. La commission des lois est revenue là-dessus au dernier moment la semaine dernière, mais cela ne pourrait suffire à justifier la présence d'un tel dispositif dans le texte.

Cette politique de chantage est absurde car cette vision peut avoir des effets contre-productifs sur les déplacements de population et nourrir le ressentiment de la population de ces pays à l’égard des États européens.

Une politique restrictive en matière de visas sert bien souvent à « punir » un État tiers dont la coopération diplomatique dans un domaine n’a pas été appréciée. Pourtant, les premières personnes à pâtir de la situation sont les populations elles-mêmes, dont les projets d’études, de visites à ses proches ou de rapprochement familial sont mis en péril. Dans certains pays, cela provoque le départ par des voies irrégulières et potentiellement dangereuses de personnes qui avaient vocation à emprunter des voies sûres et légales de migration. La politique restrictive en matière d’octroi de visas peut avoir pour conséquence de renforcer des filières d’arnaque aux visas ou de traite de personnes désireuses de se rendre en France.