Amendement N° 676 (Sort indéfini)

Je demande avec mon groupe la suppression du contrat d’engagement au respect des principes de la République, une règle autoritaire qui n’a pas sa place dans un Etat de droit.

Ce texte hisse au même niveau "mode de vie des étrangers" d’une part et "atteinte à notre sécurité publique" d’autre part : il permet en effet de refuser ou de retirer n’importe quel titre de séjour, même précaire, aux étrangers dont le comportement ne conviendrait pas au préfet, sans constituer pour autant une menace pour l’ordre public. Impossible par ailleurs, au stade où nous nous prononçons, de connaître avec précision les comportements qui pourront être jugés incompatibles avec nos valeurs, puisque rien n’est indiqué sur ce point dans l’étude d’impact et que la rédaction de l’article nous plonge dans l’indétermination laissant au préfet toute latitude d’action pour remettre en cause le droit au séjour. L’engagement à « ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers » est formulé de manière très évasive. C’est la porte ouverte à toutes les censures. Or notre rôle de législateur est de garantir l’exercice des libertés publiques. Si nous laissons cet article prospérer, nous manquerons à ce devoir. Nul ne devrait être inquieté pour ses opinions même religieuses, excepté le cas évidemment où leurs manifestations trouble l’ordre public établi par la loi et rien que par la loi. De ce point de vue, il existe déjà des dispositifs pénaux et administratifs qui permettent d’exclure ces comportements.

Depuis la loi de 2021, notre droit pénal sanctionne les menaces ou violences exercées contre les élus et agents publics pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public. Pourquoi ne pas s’en tenir à l’existant ou, à tout le moins, faire le lien avec cette infraction ?

Quant au droit des étrangers, il est déjà très bien doté : d’abord parce que l’exigence d’intégration républicaine existe déjà pour les étrangers qui ont un projet d’installation durable sur le territoire français. Ensuite parce que nous sommes outillés pour lutter contre la radicalisation religieuse, lorsqu’elle représente une menace pour les droits et libertés de tous. L’expulsion est conçue dans cette optique. Et les protections accordées à certains étrangers du fait de leur état de santé ou de leurs attaches fortes en France sont toutes levées, dès lors qu’ils se rendent coupables des comportements les plus graves, ceux qui mettent en cause nos intérêts fondamentaux et notre sécurité, qu’il s’agissent d’activités terroristes ou d’incitation à la violence.

On le voit : le contrat d’engagement au respect des principes de la République n’est pas créé pour nous protéger contre la violence religieuse. Il sert uniquement à pénaliser des comportements inoffensifs jugés incompatibles avec nos valeurs. Il s’agit d’instrumentaliser le droit des étrangers pour sanctionner des compromets qui ne pourraient pas l’être en droit pénal.