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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 829 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois années »
les mots :
« une année ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose avec cet amendement de réduire la durée minimale de résidence en France pour être éligible au titre de séjour prévu par cet article.
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