Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », sont insérés les mots : « une scolarité ou » ; 2° Les mots : « et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants » sont supprimés ; 3° Après le mot : « mention » », sont insérés le...

I. – Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé II. – En conséquence, dans l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, procéder aux coordinations concernant les articles abrogés par le I du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à toute possibil...

Au dernier alinéa de l’article L. 413‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « trois années scolaires » sont remplacés par les mots : « une année scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dispenser du contrat d’intégration républicaine aux majeurs étrangers ayant effectué une année de scolar...

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , quelle que soit sa situation administrative, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise au moins à assurer le droit au logement d’urgence pour tous, quelle que soit la situation administrative.

Après les mots : « nature des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine », sont supprimés . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du droit actuel le critère sur la nature des liens entre le jeune majeur préalablement confié à l’aide sociale à l’enfance av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose le dépôt préalable d’une caution pour l'obtention d'un premier titre de séjour étudiant. Il présente le risque d’alimenter le mal-logement en privant ces étudiants, dont l’éducation et la professionnalisation est une préoccupation, voire une priorité légitime pour leur avenir, des r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la réussite d’un examen de français. - D’une part, un devoir de réussite à un examen ne permet pas d’apprendre mieux le français. C’est avec un accompagnement et des formations linguistiques de quali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la procédure d’éviction prévue pour les personnes déboutées du droit d’asile de leur lieu d’hébergement aux personnes reconnues réfugiées. A l’instar du code de l’action sociale et des familles, toute personne hébergée, y compris dans le dispositif national d’asile, doit pouvoir y dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er EB. Le groupe écologiste-NUPES s’oppose à tout durcissement des conditions de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour. Les dispositions prévues à cet articles apparaissent disproportionnées puisque des sanctions pénales existent déjà pour les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la prise en charge par l’étranger des frais d’assignation à résidence, renouvelable deux fois. Ce coût d’un hébergement social est supporté par la collectivité, et ainsi mutualisé, pour toute personne humaine en détresse sur le territoire français. Il s’agit d’une rupture d’égalité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». La substitution du défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine par la notion restrictive d'absence de traitement dans le pays d’origin...

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « indépendamment de sa situation administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le droit à un hébergement d'urgence à tous les ressortissants étrangers, quelle que soit leur situation admi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 425‑12. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l’étranger mentionné à l’article L. 425‑11 se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. « Le refus de délivrer la carte de résident prévue au premier alinéa ne peut être motivé par le...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : L’article prévoit d’imposer aux étudiants étrangers une obligation de justification annuelle du « caractère réel et sérieux des études ». Si un titre de séjour a été délivré à un étudiant étranger c’est qu’il a été estimé qu’il y avait bien, au moment de l’introduction de la demande un « caractèr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s'oppose à l'article 2 Ter A qui durcit considérablement les conditions d’accès à la nationalité par le mariage. Cet article est une illustration parfaite du fait que le contenu de ce projet de loi, notamment dans sa version amendée par la droite sénatoriale, opère un recul i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 18 du présent projet de loi. Le groupe écologistes-NUPES suit ici les recommandations du Conseil d’Etat qui indique ceci dans son rapport : « il est d’ores et déjà possible à l’autorité consulaire saisie d’une demande de visa, dans le cadre des larges pouvoirs ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de "l'adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la République". En effet, cette formulation ne correspond à aucune réalité juridique et ouvre l'espace à une zone d'arbitraire dans les dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à toute mise en place de la déchéance de nationalité qui opèrerait une double peine à l’égard des binationaux. Si la gravité des faits commis implique bien une réponse pénale à la hauteur, l’ajout de la déchéance de nationalité n’apparaît pas comme une réponse propor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article requiert la souscription par tout étranger qui sollicite un document de séjour à un contrat d'engagement au respect des principes de la République. Ainsi, un document de séjour pourra être retiré lorsque un étranger ne respecte pas les « principes de la République ». Par exemple, selon le ...