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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL831 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Bayou, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Avant l'article 12
I. – Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé
II. – En conséquence, dans l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, procéder aux coordinations concernant les articles abrogés par le I du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à toute possibilité d’user de la rétention administrative.
Lors des visites inopinées des parlementaires, de nombreuses atteintes à la dignité et à l’accès aux juges ont été constatées au sein des CRA, ainsi que des conditions de rétention indignes. A ce titre, la Défenseuse des droits s’est auto-saisie de la situation dans le Centre de Rétention Administratif (CRA) du Mesnil-Amelot - plus grand CRA de France - à la suite de nombreuses alertes des associations, des parlementaires et des retenus. Ce cas n’est pas isolé.
La rétention administrative est tant attentatoire aux droits et libertés individuelles que disproportionnée et inefficace - dans la mesure où elle ne facilite en rien l’exécution des mesures d’éloignement, comme en atteste l’allongement des durées de rétention de ces dernières années.
La France doit mettre en œuvre des alternatives à la privation de liberté dans ces centres.
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