Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES demande la suppression de l’article 14 A qui prévoit un net durcissement de la délivrance de visas ainsi qu’une restriction de l’aide au développement envers les États peu coopératifs en matière migratoire. De l’avis de l’ONG CCFD, verser davantage si le pays ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. En ajoutant de lourdes peines d’amende à des mesures d’emprisonnement, cet article ne fait qu’aggraver les conditions de vie des étrangers vivant en France. Les peines d’emprisonnement déjà présentes dans le code de l'ent...

Supprimer les alinéas 16 à 28. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la généralisation de la procédure à juge unique à la CNDA. Les magistrats, les avocats, les associations comme les exilés demandent le maintien de la formation collégiale. La volonté du gouvernement de recourir plus généralement au juge unique poursuit un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci est incohérent puisqu’en décolérant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdictions de retour sur le territoire français de l’aide au retour, il empêche l’effectivité de ces d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci durcit inutilement le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en instituant un nouveau motif de refus de visa. Cet article constitue un obstacle à l'accueil et à l’intégration et doit don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. L’érosion majeure du secret médical que constitue la modification de l’instruction des litiges relatifs au refus de titres de séjours « étranger malade », la possibilité d’édicter une décision d’éloignement dès la date de...

La nation se fixe pour objectif, dans les cinq années suivant la promulgation de la présente loi, d’inclure l’aide médicale d’État dans le régime de l’assurance santé. Exposé sommaire : L’AME est un dispositif nécessaire aujourd’hui pour de nombreux étrangers présents sur le territoire français. Sa suppression par le Sénat est une atteinte gr...

Supprimer les alinéas 30 à 32. Exposé sommaire : L’article prévoit toute une refonte de la CNDA et de son fonctionnement. Parmi les nouveautés il y a le recours possible aux audiences employant un « moyen de communication audiovisuelle ». Les alinéa 30 à 32 du présent article prévoient le recours à la visioconférence pour juger de l’avenir d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Cet article prévoit que le rejet définitif d’une demande d’asile implique une OQTF et conduise à l’interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie. Or, d’après le rappo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à la limitation du nombre de renouvellements consécutifs d'une CST. Cette mesure est infondée et particulièrement restrictive. Si cet article était voté, il plongerait de nombreuses personnes, en situation régulière depuis plusieurs mois voire plusieurs années, dans ...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la présence du juge assess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au rétablissement du délit de séjour irrégulier qui est bien trop large et concerne de nombreuses personnes qui ne représentent nullement un danger pour l’ordre public. Seraient notamment concernées de nombreuses personnes en situation irrégulière du seul fait des ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. En limitant la prise en compte des nullités par le juge des libertés et de la détention, alors qu’en l’état actuel du droit celles-ci sont celles qui portent atteintes aux droits des étrangers, cet article propose un affa...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en veillant à ne pas affecter de membres dont les prises de positions peuvent laisser supposer qu’ils ne sont pas impartiaux. » Exposé sommaire : Une des problèmes que soulève la généralisation de la procédure à juge unique c’est la partialité des juges. Le Conseil d'État, dans sa décision CE n°489058 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci contraint le travail de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et empêche de prendre en compte les situations particulières pouvant se présenter. Constituant un frein à l’accueil et à l'intégra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci étend à la Guyane la dérogation s’appliquant au territoire de Mayotte concernant la durée de rétention administrative aux fins de vérification d’identité. Cette dérogation ne se justifie pas par la situation sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci dégrade la situation sociale des personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Or, d’après le rapport d’information n° 626 (2021-2022), déposé le 10 mai 2022 par le sénateur François-Noël Buffet, le taux ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, a affirmé sans ambages que l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant . L...

Le titre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. 2° L’article L. 435‑3 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « A titre e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 13 du projet de loi qui prévoit de conditionner la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour au respect d’un contrat d'engagement au respect des principes de la République et à une résidence habituelle en France. Le groupe Écologiste – N...