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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL237 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Chatelain.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article étend la procédure d’éviction prévue pour les personnes déboutées du droit d’asile de leur lieu d’hébergement aux personnes reconnues réfugiées.
A l’instar du code de l’action sociale et des familles, toute personne hébergée, y compris dans le dispositif national d’asile, doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation décente et stable lui soit proposée.
C’est la seule façon d’éviter d’alimenter le sans-abrisme et le mal-logement, dont les marchands de sommeil.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
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