Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose le dépôt préalable d’une caution pour l'obtention d'un premier titre de séjour étudiant. Il présente le risque d’alimenter le mal-logement en privant ces étudiants, dont l’éducation et la professionnalisation est une préoccupation, voire une priorité légitime pour leur avenir, des r...

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre X « Entrave à l’exercice du droit d’asile « Art. L. 598‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’exercice du droit d’asile d’un étrang...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la procédure d’éviction prévue pour les personnes déboutées du droit d’asile de leur lieu d’hébergement aux personnes reconnues réfugiées. A l’instar du code de l’action sociale et des familles, toute personne hébergée, y compris dans le dispositif national d’asile, doit pouvoir y dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la prise en charge par l’étranger des frais d’assignation à résidence, renouvelable deux fois. Ce coût d’un hébergement social est supporté par la collectivité, et ainsi mutualisé, pour toute personne humaine en détresse sur le territoire français. Il s’agit d’une rupture d’égalité...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute transmission d'informations médicales aux médecins de l’OFII concernant un étranger sans l...

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « indépendamment de sa situation administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le droit à un hébergement d'urgence à tous les ressortissants étrangers, quelle que soit leur situation admi...

Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 3° de l’article L. 823‑9 est complété par les mots : « « ou apportée au nom du principe de fraternité » ». Exposé sommaire : Proposer de la nourriture ou un logement temporaire à un tiers en détresse est un acte témoignant de la solidarité et d’humanisme. Pour autant, dès lors ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 425‑12. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l’étranger mentionné à l’article L. 425‑11 se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. « Le refus de délivrer la carte de résident prévue au premier alinéa ne peut être motivé par le...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 521‑6, il est inséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑6‑1. – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente peut enregistrer sa demande avec le sex...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa aligne les conditions du droit au séjour pour les conjoints de Français sur celles applicables au regroupement familial. En exigeant la preuve de conditions de logement dites « normales » (sans faire référence aux normes de droit commun), qui en fait sont différentes et bien plus exigeantes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s'oppose à l'article 2 Ter A qui durcit considérablement les conditions d’accès à la nationalité par le mariage. Cet article est une illustration parfaite du fait que le contenu de ce projet de loi, notamment dans sa version amendée par la droite sénatoriale, opère un recul i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’exclusion de la présomption de validité des actes publics étrangers en cas de non-légalisation desdits actes. Cette mesure va compliquer encore plus les démarches administratives des étrangers et limiter encore plus l’accès au séjour des personnes les plus précai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le décompte dans la loi SRU des places en centres provisoires d’hébergement des demandeurs d'asile, dans l'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA) et en « structures d’accueil des étrangers qui ne disposent pas d’un hébergement stable et qui manifestent le souhait d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 18 du présent projet de loi. Le groupe écologistes-NUPES suit ici les recommandations du Conseil d’Etat qui indique ceci dans son rapport : « il est d’ores et déjà possible à l’autorité consulaire saisie d’une demande de visa, dans le cadre des larges pouvoirs ...

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « renouvelée » insérer les mots : « de plein droit ». II. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le fait que l’étranger ait quitté les lieux ne fait pas obstacle à ce renouvellement. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à préciser le caractère de ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de "l'adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la République". En effet, cette formulation ne correspond à aucune réalité juridique et ouvre l'espace à une zone d'arbitraire dans les dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à toute mise en place de la déchéance de nationalité qui opèrerait une double peine à l’égard des binationaux. Si la gravité des faits commis implique bien une réponse pénale à la hauteur, l’ajout de la déchéance de nationalité n’apparaît pas comme une réponse propor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au durcissement des critères de réunification familiale prévus par l’Article 19 Bis C. Il s’agit là encore d’une nouvelle attaque contre le droit au respect de la vie familiale consacré par l’article 8 de la CEDH. Les dispositions prévues à cet articles ne revêtent a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article requiert la souscription par tout étranger qui sollicite un document de séjour à un contrat d'engagement au respect des principes de la République. Ainsi, un document de séjour pourra être retiré lorsque un étranger ne respecte pas les « principes de la République ». Par exemple, selon le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à la limitation du nombre de renouvellements consécutifs d'une CST. Cette mesure est infondée et particulièrement restrictive. Si cet article était voté, il plongerait de nombreuses personnes, en situation régulière depuis plusieurs mois voire plusieurs années, dans ...