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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL177 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er EB. Le groupe écologiste-NUPES s’oppose à tout durcissement des conditions de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Les dispositions prévues à cet articles apparaissent disproportionnées puisque des sanctions pénales existent déjà pour les nombreux cas évoqués dans cet article. La condamnation pour les faits mentionnés à l’article, si elle concerne bien des motifs graves, ne saurait justifier une double peine que ce projet de loi tend à généraliser.
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