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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL244 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la réussite d’un examen de français.
- D’une part, un devoir de réussite à un examen ne permet pas d’apprendre mieux le français. C’est avec un accompagnement et des formations linguistiques de qualité que les étrangers allophones s’approprieront pleinement la langue.
- D’autre part, nous partons du postulat maintes fois vérifié que les étrangers mettent déjà tout en œuvre pour apprendre le français. Ceux qui échouent à l’examen sont souvent ceux qui ont eu les parcours de vie les plus précaires (pas ou peu d’études dans leur pays d’origine). Il apparait injuste, et même discriminatoire, de les sanctionner pour cette raison.
Ainsi, le fait de conditionner l’obtention d’un titre de séjour à la réussite d’un examen en français n’est pas un moyen de favoriser l’acquisition de la langue et l’intégration, mais un moyen de restreindre l’accès à l’obtention d’un statut administratif.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec la CFDT.
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