Industrie verte
(Après l'article 19)

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Sans contrevenir aux règles établies par le présent article, sont valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte spécifiquement des critères liés au transport tout au long de la vie du produit ou de l’ouvrage. » Exposé sommaire : San...

Le premier alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de leur lieu de production en concourant à la transition écologique et à la souveraineté nationale. Elle intègre spécifiquement des critères de limitation de l’empreinte carbone et environnementale liée au transport tout au long de la vie du prod...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette disposition n’est pas applicable aux résidus de production classés comme déchets dangereux ou déchets polluants organiques persistants au sens de l’article R. 541‑8 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’est pas applicable aux résidus de production classés comme déchets dangereux ou déchets polluants organiques persistants au sens de l’article R. 541‑8 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositio...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition n’est pas applicable aux résidus de production classés comme déchets dangereux ou déchets polluants organiques persistants au sens de l’article R. 541‑8 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les régions peuvent élaborer des projets territoriaux d’industrie circulaire de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre d’un écosystème industriel territorial. « Ils participent à la...

L’article L. 181‑6 du code de l’environnement est ainsi rétabli : « Art. 181‑6. – Le porteur d’un projet d’implantation industrielle ou logistique soumis à autorisation environnementale réalise, avec l’appui de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et des agences de l’eau et après avis des représentants des collecti...

Il est créé, auprès des ministres chargés de la transition énergétique et de la transition écologique, de la cohésion des territoires, et de l’industrie, un comité chargé de travailler à la création de conférences citoyennes de la réindustrialisation territorialisées : En lien avec l’Agence de la transition écologique, le Conseil national de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques liées à l’industrie dans le cadre des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques anthropiques prévu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la trajectoire du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques liées à l’industrie. Ce rapport prend en compte les perspectives de réindustrialisation du territoire au regard des objectifs nat...

Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑6 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport met en évidence l’évolution des émissions de polluants de l’air liées au secteur industriel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’information du public quant aux émissions...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 221‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les installations classées pour la protection de l’environnement définies au titre I^er du livre V du présent code transmettent chaque année au représentant de l’État dans le département un bilan de leurs émissions de po...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 221‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les installations classées pour la protection de l’environnement définies au titre I^er du livre V du présent code transmettent chaque année au représentant de l’État dans le département un bilan de leurs émissions de po...

Le premier alinéa de l’article L. 512‑5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces arrêtés réglementent le fonctionnement en mode dégradé des installations en matière d’émissions de polluants de l’air. » » Exposé sommaire : Les progrès scientifiques concernant l’évolution des méthodes de mesure de la qualité ...

Le premier alinéa de l’article L. 512‑5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une obligation de recherche et de mesure des émissions diffuses de polluants de l’air. ». Exposé sommaire : La pollution de l’air a des effets néfastes sur l’environnement et la santé humaine. Une étude de l’agenc...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'attribution de crédits carbone à des opérations de restauration ou de renaturation. L'attribution de ces crédits brouille la logique du mécanisme de compensation. La compensation est une obligation et remplir cette obligation légale ne doit pas donner lieu à une récomp...

L’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 10° du I, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat et les chamb...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire...

Rétablir le V de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « V. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret. »...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « IV ter. – Les frais appliqués aux titulaires personnes physiques d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire pour l’acquisition des actifs mentionnés au e du 3 de l’article L. 221‑32‑2 du code m...