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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 644 (Rejeté)
(1 amendement identique : 883 )
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1512
Article 16 (consulter les débats)
Rétablir le V de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« V. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit le principe d’un encadrement nécessaire des frais applicables en matière de plan d’épargne énergie climat (PEAC).
Le groupe écologiste se préoccupe toujours vivement du financement de l’économie réorientée vers nos besoins essentiels et la transition écologique ; et surtout nous redisons la nécessité, déjà soutenue sous d’autres forme par amendement en projet de loi mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat et en projet de loi de finances pour 2023, en lien avec l’UFC Que Choisir, de dispositifs solides protégeant les économies des épargnants et empêchant de façon efficiente les banques et assureurs de démultiplier les lignes de facturation à leur endroit.
La création d’un nouvel outil de financement de l’économie et d’épargne ouverte aux jeunes soutenue par le gouvernement tel le PEAC ne doit pas donner l’occasion simultanée d’une envolée des frais financiers, rendue possible par une vision trop ordo libérale lâchant la bride à l’inventivité du secteur financier.
En ce sens, nous soutenons minima le rétablissement de l’article, et rappelons l’invitation à l’exemplarité des distributeurs de produits financiers sur le sujet des produits financiers dans le domaine de la transition écologique : redisons que cet encadrement des frais financiers a été soutenu et adopté sur initiative de Christine Lavarde, rapporteure sénatrice Les Républicains des Hauts-de-Seine.
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