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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 793 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 10° du I, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. »
2° Le 2° du II est abrogé.
Exposé sommaire :
Dans le cas d’une implantation ou relocalisation industrielle, la concertation avec l’écosystème local, notamment les acteurs socio-économiques, nous semble essentielle afin d’éviter le piège du centralisme et de la verticalité. La gigafactory décidée d’en haut ne peut être le seul modèle d’une réindustrialisation réussie.
Nous proposons ici une mesure facile à mettre en oeuvre et non coûteuse pour favoriser plus de coopération dans la stratégie de réindutralisation et de décarbonation de l'appareil productif existant : aujourd'hui les acteurs socio-économiques (CESE, chambres d’artisanat et de métiers, chambres d’agriculture, CRESS) ne sont pas impérativement associés à l’élaboration des SRADDET, dont la présente loi propose d’élargir les sujets pour y intégrer les objectifs de développement industriel. En effet l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales indique que ces acteurs peuvent être consultés, sans le prévoir obligatoirement.
Cet amendement propose de donner aux acteurs socio-économiques un rôle formel dans l’élaboration des SRADDET en garantissant leur participation. L’objectif est de favoriser une réindustrialisation plus démocratique et décentralisée, qui intègre les acteurs sociaux économiques du territoire dans la planification industrielle.
Nous pensons qu'une telle mesure permettrait de favoriser une réindustrialisation plus démocratique et décentralisée. En outre, la coopération avec les acteurs territoriaux est un levier majeur d’acceptabilité mais aussi d’efficacité dans la transition écologique.
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