Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 905 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er
L’article L. 181‑6 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« Art. 181‑6. – Le porteur d’un projet d’implantation industrielle ou logistique soumis à autorisation environnementale réalise, avec l’appui de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et des agences de l’eau et après avis des représentants des collectivités concernées, un diagnostic préalable des ressources en eau disponibles sur le territoire et identifie les éventuels conflits d’usage avant le dépôt du dossier défini à l’article L. 181‑8 auprès de l’autorité administrative compétente. »
Exposé sommaire :
Comme l’affirme l’ADEME dans sa rubrique prospective “L’Usine du Futur”, celle-ci dépendra d’une prise de conscience environnementale et d’une réorientation de l’appareil productif, qui sont la clé du développement pérenne d'activités de production.
Partout, les conflits d’usage des ressources naturelles se multiplient, notamment les ressources en eau près des sites industriels. A Crolles, où est implanté l’un des sites industriels de ST Microelectronics, la population locale a dénoncé la spoliation des ressources en eau du territoire par le constructeur de semi-conducteurs. STM utilise 4,5 millions de m3 d’eau potable à elle seule en 2022 : cela représente 20% de la ressource fournie par la métropole grenobloise.
A l’heure de la raréfaction de la ressource en eau comme conséquence du réchauffement climatique, l’usine du futur ne peut plus faire l’économie d’une réflexion préalable sur l’état de cette ressource disponible sur le territoire d’implantation et son partage équitable avec les autres usagers (riverains, collectivités…). Il ne s’agit plus de décider d’implanter verticalement un projet en analysant ensuite son impact sur l’environnement, mais d’intégrer dès la phase amont du projet la question de la consommation des ressources en eau et les conséquences pour les autres usagers.
Il s’agit de passer d’une planification industrielle “par le haut”, fondée sur une logique d’offre, à une planification industrielle coopérative et démocratique, fondée sur nos besoins en adéquation avec les limites planétaires. Cet amendement propose donc d’introduire dès la phase amont de la procédure, avant le dépôt du projet auprès de l’autorité administrative compétente pour l’évaluation environnementale, un diagnostic préalable qui identifie l’état de la ressource en eau disponible sur le territoire, ainsi que les éventuels conflits d’usage pour faciliter la cohabitation usine/riverains. Ce diagnostic préalable pourrait être réalisé par le porteur de projet, avec l’appui de l’ADEME et des agences de l’eau, dans une logique de planification industrielle coopérative, territorialisée et écologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.