Industrie verte
(Après l'article 19)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur la stratégie française de développement d’une filière photovoltaïque locale. Ce rapport présentera à la fois les objectifs d’accompagnement et de soutien au développement de la production d’installations photovoltaïques et également le...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une programmation pluriannuelle de l’industrie est annexée au plan stratégique précité. Cette annexe détaille les actions sur lesquelles l’exploitant s’engage à mettre en œuvre pour créer, développer et pérenniser ses projets d’i...

Le II de l’article L. 2312-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les stratégies de transition et les financements qui sont reçus. » Exposé sommaire : Le projet de loi Industrie Verte ne contient aucune mesure pour faire participer les salariés aux choix de réindustrialisation. Ce sont pourtant les salariés qui s...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut exclure » le mot : « exclut ». Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 229-5 du code de l’environnement, sont tenues d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cent personnes. Aujourd’hui, sur les presque 5000 orga...

Les déchets issus des travaux de réhabilitation et de dépollution de site industriel doivent être séparés à la source en fonction de leurs niveaux de contamination. Ils doivent être traités prioritairement sur leur site de production ou sur des installations de traitement de terres, boues et sédiments pollués. Le ministre chargé des installati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’allotissement des marchés publics doit rester la norme, afin de permettre de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Dans sa rédaction actuelle, la seule raison qu’aurait à invoquer l’entité adjudicatrice pour déroger au principe de l’allotissement est “un risqu...

À partir du 1^er janvier 2025, tout bâtiment implanté sur un site à vocation industrielle doit être équipé de dispositifs de récupération des eaux de pluie, afin d’en organiser les usages professionnels et industriels sur ce même site, à l’exception des usages qui requièrent l’emploi d’eau destinée à la consommation humaine. Exposé s...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « souveraineté nationale ou la transition écologique » les mots : « transition écologique et la souveraineté nationale ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15, à la première phrase de l...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Centre d’étude et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, mentionné à l’article 44 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, publie, à destination des collecti...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du Titre IV du Livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541-9-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-10-1. – L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en accord avec les missions mentionnées au 2° de l’article L. 131-3, pilote dans le cadre de ses missio...

L’ensemble des aides financières et subventions publiques, garanties de prêts, crédits d’impôts, participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de Bpifrance et des réfactions et exonérations fiscales, notamment celles visées par le titre III de la présente loi, accordées aux entreprises indu...

Afin de favoriser la réindustrialisation de la France dans une perspective compatible avec la lutte contre le changement climatique, la réduction des impacts environnementaux et la souveraineté nationale, l’État se fixe pour objectif de défendre au niveau européen la nécessité de ne pas faire de pause réglementaire sur les normes environnementa...

Au sens de la présente loi, l’industrie verte représente l’ensemble de la production et du développement industriels qui, concomitamment : 1° Ne cause de préjudice à aucun des objectifs environnementaux définis à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à f...

L’industrie verte représente les activités économiques de production de biens matériels et d’énergie, qui répondent aux besoins essentiels des Français et dont les processus de fabrication et les biens produits répondent aux exigences de réduction des pressions sur l’environnement et sur le climat, de résilience et d’adaptation face au changeme...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 123‑1-C. – Lorsqu’elle concerne des projets d’implantation d’unités industrielles, la participation du public prévue à l’article L. 123‑1-A est réalisée à l’appui d’un avis préalablement rendu par les commissions locales de l’eau concernant le partage de la ressource en eau dans le ...

À l’article L. 2112‑4, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « , y compris pour intégrer les externalités environnementales et sociales de l’exécution du marché, ». Exposé sommaire : L’article L. 2112-4 du code de la commande publique doit être davantage utilisés par les entités adjudicatrices afin de favoriser les industries f...

À la fin du titre, supprimer le mot : « verte ». Exposé sommaire : Aucune définition, rien de vert ou d’écologique. Ce texte de green-washing ne traite finalement que de procédure pour réimplanter plus vite et plus grandes, des usines de production décorrélées de nos véritables besoins. Le groupe écologiste, par cet amendement, souhaite inte...

Au titre, substituer au mot : « à » les mots : « au green-washing de ». Exposé sommaire : Ce texte de loi n’a de vert que de fausses intentions de verdissement de l’industrie. Opération de communication du gouvernement, nulle place ici à une véritable remise en question de notre modèle productiviste, à une réflexion sur la sur-consommation...

Seuls les projets industriels dits « verts » peuvent bénéficier du dispositif « sites clés en main ». Les activités et technologies favorables au développement durable et dites « vertes » sont définies conformément au règlement taxonomie (UE) 2020/852 établissant un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier l...