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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 889 (Rejeté)
(1 amendement identique : 934 )
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er (consulter les débats)
Il est créé, auprès des ministres chargés de la transition énergétique et de la transition écologique, de la cohésion des territoires, et de l’industrie, un comité chargé de travailler à la création de conférences citoyennes de la réindustrialisation territorialisées :
En lien avec l’Agence de la transition écologique, le Conseil national de l’industrie et les représentants de collectivités concernées, ces conférences citoyennes de la réindustrialisation territorialisées sont chargées d’assurer les missions suivantes :
1° Établir un état des lieux des ressources naturelles, renouvelables et non-renouvelables, disponibles sur le territoire national ;
2° Évaluer la quantité de ressources importées ;
3° Identifier et prévenir les impacts de la mise en œuvre des projets d’implantation industriels sur la biodiversité, les espaces naturels, l’habitat et la santé des populations ;
4° Suivre et évaluer la cohérence des projets de développement industriel avec les objectifs fixés dans la stratégie nationale bas carbone, la stratégie nationale biodiversité, la loi de programmation énergie climat;
5° Élaborer une cartographie prospective des filières clés selon les cinq catégories suivantes : développement, renforcement, reconversion, réduction, arrêt), en fonction de leurs scénarios de croissance et de décroissance ;
6° En fonction de cette analyse prospective, identifier les besoins de structuration de filières, de créations de formations, de reconversions des compétences professionnelles et d'accompagnement des salariés vers la cessation éventuelle de leur activité ;
7° Rendre une expertise et fournir un appui dans la prise de décision et la mise en œuvre des politiques publiques industrielles des collectivités.
Un décret détermine la composition de ce comité dans lequel les membres sont bénévoles et parmi lesquels siègent, quatre députés et quatre sénateurs.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité remet au Gouvernement un rapport sur les missions, les objectifs et les moyens de l’observatoire.
Exposé sommaire :
Au moment où l'emballement climatique conduit à imaginer une France à 4 degrés, où l’effondrement de la biodiversité s’accélère se poursuit et , où les matières premières se raréfient, où les pics de pollution en France deviennent tristement habituels et où certaines catastrophes industrielles devraient nous interroger quant à la santé et au bien vivre des Français, nous ne pouvons faire le pari funeste d’une politique industrielle verticale, qui exclut une réelle interrogation réel examen de nos besoins au regard des limites planétaires, et l'association des territoires comme des citoyens dans ces décisions.
Cet amendement s’inspire des conférences citoyennes pour le climat, dont le modèle et la méthode ont été grandement appréciés et ont favorisé une implication des citoyens dans l’élaboration de notre feuille de route climatique .
Il vise à réfléchir à la création de conférences citoyennes territorialisées de la réindustrialisation, afin d’assurer une réindustrialisation plus démocratique et coopérative. Un décret en conseil d'État pourrait déterminer à la fois sa composition et l’échelle de son organisation (région, communauté d’agglomérations, communes). A terme, ces conférences citoyennes territorialisées pourraient donner lieu à une conférence citoyenne nationale de la réindustrialisation.
Leur missions pourraient conduire, entre autres, à réaliser un diagnostic préalable des ressources naturelles, renouvelables et non-renouvelables, disponibles sur le territoire national, indispensables pour faire entrer la logique des limites planétaires dans les choix de réindustrialisation. Elles pourraient également réaliser une étude prospective de l’avenir des filières industrielles en France afin d’anticiper dès maintenant les besoins de reconversion professionnelle, de transformation de compétence et d’accompagnement des salariés dans la cessation d’activités.
Disposer de telles informations permettrait notamment :
Aux collectivités, notamment chargées de la révision des SRADDET - auxquels sont intégrés les objectifs de réindustrialisation par la présente loi - de disposer d'une connaissance scientifique et technique qui puisse alimenter les réflexions de planification industrielle cohérente avec nos objectifs climat et biodiversité ;
Aux porteurs de projets de mieux calibrer leurs projets en fonction de leurs impacts, ce qui accélérera efficacement les procédures par la suite et permettra d'éviter des oppositions.
Aux salariés, qui sont des parties prenantes totalement absentes du projet de loi Industrie Verte, d’avoir une visibilité quant aux scénarios prospectifs de croissance et de décroissance des secteurs industriels, et la mise à disposition anticipée d’outils de conversions et de formations adaptés.
Ces instances pourraient servir d’appui à la prise de décision et à la mise en œuvre des politiques publiques industrielles en adéquation avec les enjeux écologiques et de transition juste.
Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dispositif prévoit la création d'un comité dans lequel les membres sont bénévoles et parmi lesquels pourraient siéger quatre députés et quatre sénateurs, chargés de travailler à la création de ce comité.
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