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Les interventions de Christophe Naegelen sur ce dossier

114 amendements trouvés


28/10/2022 — Amendement N° CL461 au texte N° 343 - Article 7 ter (Tombe)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Naegelen

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime » les mots : « de l’auteur qui, en l’absence de danger imminent, constitue des actes de violences disproportionnés eu égard aux faits, qu’ils soient réels ou supposés, qu’il estime avoir subi envers lui-même ou autrui ». II. – En c...

28/10/2022 — Amendement N° CL458 au texte N° 343 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier

Le huitième alinéa de l’article 706‑25‑6 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’effacement de toutes les informations sur un individu enregistré au fichier judiciaire nationale automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) en cas d’amnistie ou de réhabilitation. Actuellement, l...

28/10/2022 — Amendement N° CL447 au texte N° 343 - Article 2 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, entre les résultats de l’exécution et les orientations bud...

28/10/2022 — Amendement N° CL455 au texte N° 343 - Article 5 (Retiré)
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier

À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « service », insérer les mots : « , de mutabilité ». Exposé sommaire : Ajouter, au sein du nouveau cadre légal du réseau radio du futur (RRF), le principe de mutabilité aux côtés des autres principes qui constituent le socle de ce nouveau projet.

28/10/2022 — Amendement N° CL459 au texte N° 343 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier

Au début du huitième alinéa de l’article 706‑25‑6 du code de procédure pénale, les mots : « L’amnistie ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise a minima à prévoir qu’en cas d’amnistie les informations détenues sur un individu seront effacées du fichier judiciaire nationale automatisé des auteurs d’infractions...

28/10/2022 — Amendement N° CL465 au texte N° 343 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Naegelen

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

28/10/2022 — Amendement N° CL451 au texte N° 343 - Article 4 (Retiré)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par dérogation, aucune clause assurantielle ne peut couvrir le paiement d’une telle rançon lorsque l’assuré est une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public local, une juridiction, une autorité administrative indépendante, une autorité publique indépendan...

28/10/2022 — Amendement N° CL441 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Molac, M. Warsmann, M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier

À la seconde phrase de l’alinéa 97, après le mot : « particulier », insérer les mots : « les parlementaires, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser que la concertation avec les élus, dans le cadre du déploiement des 200 nouvelles brigades de gendarmerie, se fera en associant les députés et les sénateurs des territoi...

28/10/2022 — Amendement N° CL384 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 60 par les mots suivants : « ainsi que d’une coopération transfrontalière entre la Corse et la Sardaigne afin de créer une force méditerranéenne de lutte contre les incendies ». Exposé sommaire : La lutte contre l'augmentation et l'intensité des incidents de forêts dans les régions méditerranéennes, e...

28/10/2022 — Amendement N° CL448 au texte N° 343 - Article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la même première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette saisie est proportionnée à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire directement dans la loi que la nouvelle faculté de saisi...

28/10/2022 — Amendement N° CL454 au texte N° 343 - Article 5 (Adopté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour inclure les groupements des collectivités territoriales dans le cadre du projet réseau radio du futur.

28/10/2022 — Amendement N° CL467 au texte N° 343 - Article 15 (Rejeté)
M. Molac, M. Panifous, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et information des parlementaires et des élus locaux du territoire concernés ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement des pouvoirs du représentant de l'Etat face aux crises hybrides, il est important de maintenir un lien avec les élus et d'inscrire dans ce texte une informa...

28/10/2022 — Amendement N° CL464 au texte N° 343 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier

Avant le premier alinéa de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son av...

28/10/2022 — Amendement N° CL462 au texte N° 343 - Article 7 ter (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Panifous, M. Naegelen

À la fin des alinéas 3 et 5, supprimer les mots : « qui s’est senti offensé par la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur la constitutionnalité du dispositif porté par l'article 7 ter, la définition de l'infraction ne semble pas suffisamment précise. Un sentiment d'offense ne peut constituer la base d'une infraction c...

28/10/2022 — Amendement N° CL463 au texte N° 343 - Article 7 ter (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Naegelen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face au risque d'inconstitutionnalité et à l'imprécision du dispositif adopté au Sénat, il est proposé de supprimer cet article.

28/10/2022 — Amendement N° CL444 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier

Après l’alinéa 140, insérer les six alinéas suivants :

La réforme de la police judiciaire assurera le respect du principe d’indépendance de l’autorité judicaire La nouvelle organisation de la police judiciaire aura vocation à s’inscrire dans le respect des principes suivants : - la direction et le contrôle de la police ...

28/10/2022 — Amendement N° CL452 au texte N° 343 - Article 4 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À partir du 1er janvier 2024, pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le versement d’une somme en application d’une clause assurantielle mentionnée à l’alinéa ...

27/10/2022 — Amendement N° CL273 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Warsmann, M. Thiériot, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme D'In...

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux é...

27/10/2022 — Amendement N° CL270 au texte N° 343 - Article 1er (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Acquaviva

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux et les parlementaires pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange contradictoire. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, u...