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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL442 (Non soutenu)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Warsmann, M. Panifous, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier.
Après l’alinéa 115, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2.1.1 bis Le déploiement d’une police territoriale permettra à la Collectivité de Corse de se doter d’agents de police au plus près des problématiques insulaires
« Le ministère de l’intérieur contribuera, dans une logique partenariale avec la Collectivité de Corse, à la mise en place d’une police territoriale constituée de fonctionnaires de la collectivité. Dans un premier temps, le déploiement de ces forces de l’ordre territoriales aura vocation à se faire à titre expérimental pour une durée minimale de trois ans.
« Afin de garantir les capacités de ce nouveau corps de police territoriale corse, les agents bénéficieront d’une formation équivalente à celle dispensée aux agents de la police municipale dans le cadre de conventions conclues entre la collectivité de Corse et les administrations et établissements publics de l’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.
« Ces agents pourront notamment réprimer, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire de la collectivité de Corse et ne nécessitent pas de leur part des actes d’enquête, des infractions portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique en agissant en complément des polices municipales existantes. En outre, une attention particulière sera accordée d’une part, à la répression des infractions portant atteinte à l’environnement et, d’autre part, à la protection de la biodiversité et des sites naturels. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'inscrire dans le rapport annexé la création à titre expérimental d'une police territoriale pour la Collectivité de Corse.
Eu égard aux défis auxquels la Corse est confrontée actuellement en termes de sécurité, la mise en œuvre d’une police de proximité sur le territoire constitue un enjeu majeur.
Néanmoins, toutes les communes n’ont pas les moyens humains et financiers de créer des polices municipales comprenant un nombre d’agents suffisants. Dans le cas de la Corse, une île où la démographie est faible, mais qui doit faire face à un afflux touristique important certains mois de l’année, et où les temps de parcours entre les principaux bassins de vie peuvent être importants, il conviendrait d’y expérimenter la création d’une police territoriale à l’échelle de l’île. Cette police reprendrait les attributions renforcées de la police municipale en y ajoutant notamment celles relatives à la police environnementale.
A noter que ce type de police régionale est largement répandu dans la plupart des îles ou régions européennes ; à titre d'exemple, on peut citer la compagnie des Barracelli en Sardaigne ou la policía autonómica des Baléares...
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