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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL273 (Adopté)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Warsmann, M. Thiériot, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme D'Intorni, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand.
Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant :
« La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux élus locaux pour transmettre leurs observations et propositions sur les constats effectués ainsi que pour communiquer leurs propositions, notamment sur les lieux d’implantation des brigades. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à poser les bases d’un dialogue de qualité entre l’État et les élus lors des concertations relatives à l’implantation des 200 nouvelles brigades de gendarmerie.
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