Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL462 (Tombe)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Panifous, M. Naegelen.
À la fin des alinéas 3 et 5, supprimer les mots :
« qui s’est senti offensé par la victime ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter sur la constitutionnalité du dispositif porté par l'article 7 ter, la définition de l'infraction ne semble pas suffisamment précise. Un sentiment d'offense ne peut constituer la base d'une infraction car il reste difficilement appréciable.
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