Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL462 (Tombe)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Panifous, M. Naegelen.
À la fin des alinéas 3 et 5, supprimer les mots :
« qui s’est senti offensé par la victime ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter sur la constitutionnalité du dispositif porté par l'article 7 ter, la définition de l'infraction ne semble pas suffisamment précise. Un sentiment d'offense ne peut constituer la base d'une infraction car il reste difficilement appréciable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.