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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL458 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 7
Le huitième alinéa de l’article 706‑25‑6 du code de procédure pénale est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l’effacement de toutes les informations sur un individu enregistré au fichier judiciaire nationale automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) en cas d’amnistie ou de réhabilitation.
Actuellement, lorsqu’un individu est enregistré sur ce fichier, ses informations sont conservées même en cas d’amnistie ou de réhabilitation.
Ce point pourrait constituer une véritable anomalie juridique, en effet, à la différence de la grâce, l’amnistie consiste à supprimer rétroactivement le caractère d’infraction de certains faits. Il serait donc souhaitable, en cas d’amnistie ou de réhabilitation d’un individu que les informations conservées au FIJET soient effacées définitivement.
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