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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL453 (Retiré)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , suivie d’une plainte au plus tard dans les soixante-douze heures après le paiement de cette rançon ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le conditionnement du versement par l’assurance d’un remboursement pour paiement de rançon sans pour autant ralentir le délai dans lequel les autorités compétentes seront informées.
Ainsi, il est proposé que, outre le dépôt d’une pré plainte dans un premier délai de 24 heures avant le paiement de la rançon, la victime soit également incitée à aller jusqu’au bout du processus en déposant plainte dans un délai de 72 heures maximum après le paiement si elle souhaite un remboursement de l’assurance.
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