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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL456 (Tombe)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Naegelen, M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les circonstances le rendent nécessaire »
les mots :
« à leur demande ou à celle de la victime ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir précisément les cas dans lesquels une victime pourra être entendue dans les locaux des forces de l’ordre après avoir été entendue par visioconférence.
La mention « si les circonstances les rendent nécessaire » donne un pouvoir d’appréciation qui induit une incertitude juridique, il est préférable de préciser que cette audition en présentiel pourra avoir lieu à la demande de la victime ou à la demande des forces de l’ordre.
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