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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL460 (Tombe)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Molac, M. Warsmann, M. Panifous.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par »
les mots :
« apparaissant comme disproportionnée eu égard à des éléments objectifs, notamment le degré de violence et l’intensité des actes ayant conduit à la mort de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
L’article 7 ter, ajouté par amendement au Sénat adopté avec un « avis de sagesse » du Gouvernement prévoit de réprimer plus sévèrement les agressions qui relèvent d’une réaction disproportionnée de l’auteur de l'infraction.
Les auteurs de cet amendement prennent acte des objectifs visés par les auteurs de ce nouvel article 7 ter, cependant, la rédaction actuelle ne semble pas apporter une définition suffisamment précise des actes à réprimer et pourrait être jugée inconstitutionnelle.
Il est donc proposé à titre alternatif de ne retenir que des éléments de faits objectifs plutôt que de se fonder sur la mention de « sentiment d’offense » actuellement inscrite.
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