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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343

Amendement N° CL450 (Rejeté)

Publié le 28 octobre 2022 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier.

Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’assurance des risques de cyberattaques définie aux alinéas précédents. Ce rapport présente un bilan du nombre de plaintes déposées et propose des pistes d’amélioration pour renforcer la prévention et la protection contre le risque cyber. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l’assurance contre les risques de cyberattaques.

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