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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL679 (Irrecevable)

Publié le 23 novembre 2023 par : M. Naegelen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – L’ article 388 du code civil est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« En l’absence ce document d’identité valable et lorsque l’âge allégué d’un individu n’est pas vraisemblable, il peut être procédé d’office, sur décision de l’administration, à un examen radiologiques osseux aux fins de détermination de cet âge. » ;

2° La première du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Tout refus de cet examen entraine une présomption de majorité. Les conclusions de ces examens doivent préciser la marge d’erreur. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de renforcer le volet du projet de loi dédié aux mineurs non accompagnés (MNA).

La vérification de l’âge de ces mineurs pose de sérieuses difficultés, ces mineurs étrangers ont souvent des documents d’identité qu’il est difficile de vérifier. Il arrive souvent que des majeurs se fassent passer pour des mineurs afin de bénéficier du régime de faveur mis en place par notre pays. Faute de contrôles effectifs, le nombre de MNA progressent, les services de l’ASE sont mis en difficulté et ne peuvent se concentrer sur les vrais mineurs étrangers. Il est donc proposé de renforcer le recours aux examens radiologiques osseux afin de s’assurer de l’âge des MNA.

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