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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL691 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva, M. Warsmann.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 12 bis
Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, il est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à permettre aux départements d'accueillir des mineurs non accompagnés (MNA) dans des structures d'hébergement, notamment des hôtels, autres que celles de l'aide sociale à l'enfance ASE.
Les Départements sont confrontés à un afflux important de jeunes migrants non accompagnés et en situation de vulnérabilité. Au regard du nombre important de MNA à prendre en charge, bien souvent, les structures des Départements ne peuvent plus accueillir davantage, faute de places.
Des présidents de Départements sont conduits à solliciter l'aide de l'État face à cette saturation et demandent, plus particulièrement, une accélération des procédures judiciaires nécessaires pour répartir sur tout le territoire national la charge de l’accueil de ces migrants ainsi qu'une réquisition à un niveau adapté de sites d'hébergement.
Afin de répondre aux situations d’urgence ou d’assurer la mise à l’abri de ces jeunes migrants, les Départements souhaitent pouvoir accueillir ces mineurs non accompagnés dans des structures d’hébergement autres que celles de l’ASE.
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