Projet de loi de finances pour 2024

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'effectivité de la régulation des meublés de tourisme sur le marché du logement permanent dans les grandes agglomérations et dans les zones à forte intensité touristique. Exposé sommaire : Pour faire face à la crise ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’engager une réforme du régime juridique et fiscal de la location des résidences secondaires selon leur nombre au sein du patrimoine des propriétaires et selon l’usage qui en est fait. Exposé sommaire...

Après le I de l’article L. 324‑1-1 du code de tourisme, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les meublés de tourisme sont soumis, dans les mêmes conditions que les logements, aux obligations de performance qui résultent des troisième à neuvième alinéas de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à amé...

La section 1 du chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifiée : 1° Au IV bis de l’article L. 324‑1‑1, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et fixer une durée maximum de location au cours d’une même année civile » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 324‑2‑1, s...

Après le I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. Le meublé de tourisme répond aux mêmes exigences de décence que les logements visés à l’article 1719 du code civil. » Exposé sommaire : Face aux difficultés croissantes rencontrées par nos concitoyens pour accéder à un logemen...

Au 4° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et d’une répartition équilibrée entre résidents permanents et résidents secondaires ». Exposé sommaire : Face à la crise du logement qui touche de nombreux territoires en France, plusieurs leviers peuvent être actionnés afin de relancer ...

I. – L’article L. 2331‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts, pour financer des opérations de destruction, reconstruction ou réhabilitation du cadre bâti existant ou des f...

À la première phrase du I de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « locatif » sont insérés les mots : « et dans les communes touristiques au sens des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 du code du tourisme ». Exp...

I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dispense de perception au profit du Trésor de cessions effectuées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural prévue à l’article 1028 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue en particulier ...

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que le compte 2171 relatif à la construction au sol d’autrui ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 et 2024 » ; 2° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2024, un rapport évaluant les ...

Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : I. Au II de l'article L. 1615-1 relatif à l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée du code général des collectivités territoriales, ajouter « 21741 - construction au sol d’autrui - bâtiment public » à la liste des comptes servant à déterminer l’assiette é...

I. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un IV ter ainsi rédigé : « IV ter. – Par dérogation au II, dans les communes à fréquentation touristique dite « tendue » préalablement établies par décret et au regard des objectifs de protection de l’environnement urbain et d’équil...

Au premier alinéa de l’article L. 3513‑5 du code de la santé publique, les mots :« tous commerces » sont remplacés par les mots : « tous les commerces qu’ils soient en ligne ou physiques ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dispense de perception au profit du Trésor de cessions effectuées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article 1028 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue en...

I. – Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité pouvant être laisser à chaque maire d’interdire sur le territoire de sa commune la location de tout meublé de tourisme tel que défini à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et n’ayant pas la fonc...

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article...

 « I. – Dix-huit mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant trait à la possibilité pouvant être laisser à chaque maire d’interdire sur le territoire de sa commune la location de tout meublé de tourisme tel que défini à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et n’ayant pas la ...

Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % d...

I. – Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. » II. – La perte...