Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3165A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lasserre, M. Blanchet, M. Cosson, Mme Gatel.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – L’article L. 2331‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts, pour financer des opérations de destruction, reconstruction ou réhabilitation du cadre bâti existant ou des friches. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La crise du logement que nous observons en France est une réalité préoccupante. Le manque de logements pérennes à des prix abordables entraine des difficultés pour de nombreux Français qui ne trouvent pas à se loger décemment sur les territoires où ils vivent et travaillent.
Alors que le droit au logement est un droit fondamental consacré par notre Constitution, nous nous devons de faire évoluer le cadre législatif pour permettre aux communes de pouvoir investir dans la rénovation du cadre bâti existant vieillissant, et la remise en état des friches afin de remettre des biens, aujourd'hui insalubres à tout le moins impropres à l'habitation, sur les marchés de la location comme de la vente.
Le présent amendement s'inspire des déclarations du ministre du logement l'an passé qui avait évoqué la possibilité d'octroyer une part de TVA aux maires bâtisseurs qui se mobilisent pour proposer des solutions pérennes de logement à leurs administrés mais aussi aux futurs habitants de leurs communes.
Le dispositif proposé, et afin de ne pas porter atteinte à l'objectif de zéro artificialisation nette que nous poursuivons, prévoit l'attribution d'une fraction de TVA aux collectivités, qui serait affectée uniquement aux opérations ayant pour finalité de construire la ville sur la ville, donc qui ne consommeraient pas les espaces non artificialisés.
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