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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF35C (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Blanchet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
I. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. – Par dérogation au II, dans les communes à fréquentation touristique dite « tendue » préalablement établies par décret et au regard des objectifs de protection de l’environnement urbain et d’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, une délibération du conseil municipal peut décider de l’interdiction de louer pour moins d’un mois, sur le territoire de la commune, tout meublé ne constituant pas la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV ter, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'engager dans une démarche visant à lutter contre l'augmentation des prix de l'immobilier dans les zones considérées comme tendues. En effet, la forte augmentation de la fréquentation touristique de certaines régions du pays a provoqué ces dernières années une hausse significative, des prix des biens immobiliers et des loyers dans ces zones. Cette situation est pénalisante pour les résidents permanents souhaitant se loger à des prix abordables. En régulant les locations touristiques, on peut favoriser un meilleur équilibre entre les besoins en logement des habitants locaux et ceux des touristes. Cette situation pose de plus en plus de problème, en particulier dans le secteur des emplois saisonniers. Les personnes qui occupent généralement ces postes pendant une saison sont souvent des jeunes qui ne peuvent plus se permettre de se loger à proximité de leur lieu de travail en raison des coûts élevés. La location de nombreuses résidences secondaires via des plateformes en ligne telles qu'Airbnb contribue grandement à cette augmentation générale des prix. Cet amendement vise à donner aux autorités locales les outils nécessaires pour gérer de manière équilibrée l'impact économique et social du tourisme tout en préservant la qualité de vie des résidents permanents et l'environnement urbain. L'amendement actuel propose donc d'examiner la possibilité de permettre aux maires de décider, s'ils le jugent nécessaire, d’interdire la location des logements présents sur leur commune ne présentant pas la fonction de résidence principale.
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