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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2627A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Blanchet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 34(A)
« I. – Dix-huit mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant trait à la possibilité pouvant être laisser à chaque maire d’interdire sur le territoire de sa commune la location de tout meublé de tourisme tel que défini à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et n’ayant pas la fonction de résidence principale.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de lutte contre la hausse du prix de l’immobilier dans les zones dites tendues. En effet, l’augmentation drastique de la fréquentation touristique de certaines zones du territoire national entraine depuis plusieurs années une hausse du prix des biens immobiliers, et notamment des loyers, sur ces mêmes zones. Ce phénomène pose de plus en plus problème en particulier dans le secteur des emplois saisonniers. Les personnes occupant habituellement ces postes le temps d’une saison sont bien souvent des jeunes et n’ont plus les moyens de se loger à proximité de leur lieu de travail en raison de prix trop importants. La location de nombreuses résidences secondaires via des plateformes en lignes dédiées telles que Airbnb contribue largement à cette hausse globale des prix. Le présent amendement propose ainsi d’étudier le fait de laisser aux maires la possibilité d’interdire, s’ils le trouvent nécessaire, la location des logements présents sur leur commune ne présentant pas la fonction de résidence principale.
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