Amendement N° 3170A (Irrecevable)

Les résidences secondaires représentent aujourd’hui une part significative du marché immobilier. Il est indéniable que les résidences secondaires peuvent jouer un rôle important dans l’économie, le tourisme, et l’investissement immobilier. Cependant, elles sont aujourd’hui soit à l’origine du phénomène que l’on appelle « des volets clos » quand il ne s’agit pas tout simplement d’un bien vacant, soit elles sont le siège d’une activité économique lucrative avec la mise en location sur le marché du meublé de tourisme. Dans les zones touristiques et les zones tendues, la forte concentration de résidences secondaires exacerbe les tensions et conduit à des difficultés d’accès au logement pour les résidents permanents.

Dans ce contexte, il est impératif de repenser notre approche fiscale concernant les résidences secondaires. L’amendement vise à demander au Gouvernement d’étudier la possibilité de réformer la fiscalité immobilière en prenant en compte le nombre de résidences secondaires détenues par un seul et même propriétaire, ainsi que l’usage qu’il en fait.

Concrètement, les propriétaires détenant une seule résidence secondaire pour usage personnel, ou ceux détenant plusieurs résidences secondaires mais mises sur le marché locatif de longue durée, pourraient continuer de bénéficier de dispositions fiscales avantageuses. En revanche, les propriétaires détenant plusieurs résidences secondaires sur le marché du meublé de tourisme seraient progressivement soumis à une fiscalité plus élevée. Ces mesures permettraient de réduire les déséquilibres sur le marché du logement et de renforcer l’accès au logement pour les ménages à faibles revenus, en réaffectant une partie des recettes fiscales générées par cette réforme à des politiques publiques en faveur du logement abordable.

Au regard de ces éléments, il apparaît nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d’engager une réforme du régime juridique et fiscal de la location des résidences secondaires selon leur nombre au sein du patrimoine des propriétaires et selon l’usage qui en est fait.