Amendement N° 3164A (Irrecevable)

La crise du logement que nous observons en France est une réalité préoccupante. Le manque de logements pérennes à des prix abordables entraine des difficultés pour de nombreux Français qui ne trouvent pas à se loger décemment sur les territoires où ils vivent et travaillent.

Alors que le droit au logement est un droit fondamental consacré par notre Constitution, nous nous devons de faire évoluer le cadre législatif pour que toutes les communes confrontées à des tensions sur le marché locatif puissent prendre les décisions qui s'imposent.

Actuellement, seules les communes ou les EPCI compétents, situés en zone tendue, peuvent réguler la location de meublés de tourisme et limiter l'impact de ces locations sur le marché locatif classique. Or, la règlementation actuelle laisse sans solution un certain nombre de communes qui subissent pourtant, elles aussi, la crise du logement en raison de l'explosion des meublés de tourisme sur leur territoire.

Le présent amendement à vocation à pallier cet oubli et à octroyer, aux communes touristiques les mêmes outils que les communes situées en zone tendue.

Ainsi, les communes qui mettent en œuvre:

1. une véritable politique de tourisme,

2. une offre d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente;

Ces communes pourront exiger que les meublés de tourisme soient déclarés et qu'ils disposent d'un numéro d’enregistrement, ou encore instaurer la règle de la compensation à l'encontre des meublés de tourisme qui ont souvent pour conséquence de transformer un local à usage d'habitation, en local commercial.