Amendement N° 3169A (Irrecevable)

Face aux difficultés croissantes rencontrées par nos concitoyens pour accéder à un logement à coût abordable dans les zones tendues, il faut adopter des mesures fortes pour lutter contre cette crise du logement. Aujourd’hui, l’arsenal juridique prévoit un certain nombre de règles qui avantagent la location des meublés de tourisme. Dès lors, afin d’encourager les propriétaires à louer sur le long terme, le présent amendement vise à aligner certaines exigences énergétiques qui sont imposées à la location longue durée, et qui ne sont pas applicables aujourd'hui aux meublés de tourisme. En d’autres termes, il vise à soumettre les meublés de tourisme à un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), au même titre que les logements destinés à la location de moyenne et longue durée.

En réponse à cette situation, cet amendement vise à réguler le marché immobilier en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne et longue durée.

Le DPE constitue un outil essentiel pour évaluer la performance énergétique d’un logement, en fournissant une estimation de sa consommation énergétique et en identifiant les pistes d’amélioration possibles. En soumettant les meublés de tourisme à cette évaluation, nous souhaitons garantir que ces logements respectent les mêmes obligations de performance énergétique que les résidences principales. En soumettant les meublés de tourisme aux même obligations en matière de performance énergétique que les locations proposées sur le marché classique, nous demandons à tous les propriétaires immobiliers de contribuer dans les mêmes termes et dans la même mesure, à la lutte contre le réchauffement climatique.

Cependant, chaque territoire possède ses spécificités. C’est pourquoi le présent amendement prévoit la possibilité pour les conseils municipaux, de déroger à cette obligation en cas de circonstances locales particulières.