Amendement N° 3167A (Irrecevable)

Face aux difficultés croissantes rencontrées par nos concitoyens pour accéder à un logement stable à un coût abordable dans les zones tendues, il est de notre devoir de prendre des mesures fortes pour lutter contre cette crise du logement. Aujourd’hui, notre droit prévoit un certain nombre d'avantages au profit de la location des meublés de tourisme qu'il convient de faire évoluer afin d'encourager les propriétaires à louer sur le long terme.

C'est pourquoi le présent amendement aligne les obligations faites au propriétaire d'un meublé de tourisme sur celles qui sont imposées au propriétaire qui propose son bien sur le marché de la location classique.

Ces exigences sont précisées par les dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 qui définit ce qu'est un logement décent. Ainsi, aux termes des dispositions précitées, le logement proposé doit présenter des garanties relatives à la sécurité physique et à la santé des locataires et offrir un certain niveau de confort en termes de chauffage, d'eau potable, d'évacuation des eaux ménagères, de sécurité du réseau électrique... De plus, un logement décent doit proposer une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés, à une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres et donc un volume habitable de 20 mètres cubes.

En d’autres termes, le présent amendement vise à soumettre les meublés de tourisme aux mêmes exigences de décence que les logements destinés à la location de moyenne et de longue durée.